CGV

Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent les relations entre la société ANTIC au capital 1.000 euros, Société par actions simplifiée dont le siège social est 6 avenue Flachat – 92600 ASNIERE-SUR-SEINE, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIRET est 92220810300015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR21922208103 (ci-après « le Vendeur ») et les clients souhaitant passer commande sur le site internet « antic-brand.com » ou toute application ou site associé (le « Site »).
Pour toute question ou remarque, vous pouvez nous contacter via le lien « contact ».
Le fait pour tout Client (ci-après « le Client ») de passer une commande sur le Site implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGV. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Des règles professionnelles spécifiques peuvent également régir les relations avec le Client. Elles sont précisées, le cas échéant, sur le Site. En cas d’ambiguïté, les CGV prévaudront sur tout autre document.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu’il coche la mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
Cette sauvegarde ou édition des CGV relève de la seule responsabilité du Client.
Après avoir passé commande le Client se verra adresser dans les plus brefs délais un exemplaire en format PDF des CGV en vigueur au moment de la commande.
Toute commande est réputée ferme et définitive et non modifiable. Les présentes CGV entrent en vigueur lorsque le Client valide sa commande et les accepte ainsi.
Le Client en sa qualité de consommateur telle que définie par l’article préliminaire du code de la consommation aura la possibilité de se rétracter, conformément aux présentes CGV.
Une fois la commande validée, et au plus tard au moment de la livraison, les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation sont adressées par email au Client dans les conditions prévues à l’article L. 221-13 de ce même code.
Informations préalables :
Conformément aux articles L.111-1 et L.113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
En outre, le Client en sa qualité de consommateur reçoit les informations prévues aux articles L.121-18 et L.121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes CGV.
Les photos des articles en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.
Tout délai prévu au sens des présentes Conditions Générales de Vente est exprimé en jours ouvrés et s’entend du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
1. Commandes :
1.1 Création d’un compte Client
Le Client a la possibilité de créer un compte client (ci-après « le Compte »).
La création de ce Compte est possible à tout moment sur le Site et également en fin de processus de commande, avant la confirmation et le paiement.
Le Client certifie être majeur et en mesure de contracter.
Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte dès qu’elles sont modifiées afin que ces informations soient toujours conformes à ces critères.
Le Client est informé et accepte que les informations fournies dans le cadre de l’ouverture de son Compte soient présumées comme établissant son identité.
Toute utilisation du Compte avec l’identifiant et le mot de passe d’un Client sera irréfragablement réputée comme fait par ledit Client.
Le Client doit conserver secrets son identifiant et mot de passe. Le Client doit contacter la SAS ANTIC (SIRET 92220810300015) immédiatement dès qu’il sait que son Compte a été utilisé sans son accord.
Le Client reconnait que le Vendeur peut prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension du Compte.
1.2 Déroulé de la commande
Chaque produit présent sur le Site dispose d’une fiche qui détaille les informations relatives au produit. Les éventuelles photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La liste des produits disponibles à la vente sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur.
Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client a alors la possibilité d’annuler la totalité de la commande. Si le Client choisit de ne pas annuler, le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles.
Si la totalité des produits est indisponible, la commande est annulée de plein droit et le Client en est informé.
Lorsque le Client valide le panier et le paiement, il est invité à consulter et accepter les présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.
Le Client doit donc bien contrôler les informations enregistrées (identification, quantités commandées, prix, modalités et frais de livraison, etc.) avant de valider sa commande.
Le Client est informé que la passation d’une commande emporte obligation de paiement.
Une confirmation écrite (email, courrier ou message dans l’espace client) est envoyée au Client à réception de sa commande. Il est conseillé au Client d’imprimer et d’archiver cette confirmation. Une facture sur support durable est également mise à la disposition du Client dans un délai raisonnable soit par courrier ou email, soit sur son espace client.
2. Livraison/ Politique d’expédition
Selon les produits proposés sur le Site, le Client pourra choisir le(s) mode(s) de livraison suivant(s) :
– Livraison à domicile
– Retrait au point relais
Il peut arriver que certains produits ne puissent pas faire l’objet de livraison ou de retrait en magasin. Cette information est indiquée sur le Site.
La livraison des produits a lieu selon la modalité de livraison choisie par le Client. Les informations personnelles du Client, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’éventualité où une erreur de ces informations personnelles empêcherait ou retarderait la livraison de la commande.
Les conditions spécifiques de livraison seront communiquées au Client lors de la passation de commande ou sur le Site.
Il peut exister une participation aux frais d’envoi (voir ci-après).
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire de la livraison, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le Client doit s’assurer que le Produit qui lui a été livré correspond à la commande. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le produit à la livraison. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé…) devra être signalée sur le bon de livraison et envoyée au Vendeur. Sur sa réclamation, déclarée au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison du Produit, le Client doit indiquer ses coordonnées, le numéro de commande, les références figurant sur le bon de livraison et le motif de sa réclamation.
Si le Client n’a pas reçu le produit au-delà des délais indiqués au moment de la commande et dans les 30 jours maximum à compter de la date de la commande, il doit le signaler au Vendeur. Le Vendeur pourra alors si nécessaire procéder à une réexpédition ou un remboursement de la commande.
S’il est impossible de livrer le Client de son fait (par ex, manquement au rendez-vous fixé avec le transporteur, non retrait du colis après avis de passage et/ou non-communication à la prise de commande de rendez-vous), la commande est automatiquement annulée et les produits seront de ce fait remboursés, hors frais de livraison. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, ce dernier doit passer une nouvelle commande.
L’impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure emporte soit l’annulation de la commande, soit le choix d’une nouvelle date de livraison avec un retard potentiel. En cas d’une impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure, le Client recevra une communication lui proposant soit d’annuler, soit de reporter la livraison, sans surcoût. L’annulation de la commande emporte le remboursement des sommes engagées, y inclus les frais de livraison.

3. Prix Le prix est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises.
Le cas échéant, le prix des produits électriques ou électroniques intègre les coûts d’élimination des déchets issus de ces équipements conformément à la réglementation.
Les prix affichés ne comportent pas la participation aux frais d’envois qui sont à la charge du Client, et qui sont fonction du mode de livraison.
Cependant, en cas de commande d’un montant supérieur à 200 euros, les frais de livraisons sont à la charge exclusive du Vendeur.
Toute somme payée d’avance est un acompte.
Les prix sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le prix de vente est celui en vigueur au moment de la commande.
Seuls les moyens de paiement visés sur le Site sont acceptés.
Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé. Les transactions bénéficient d’une sécurité renforcée. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur et ne sont donc pas conservées par le Vendeur.
Le Client déclare et accepte expressément que les données collectées sur le Site et les transactions réalisées dans le cadre de l’exécution des présentes sont enregistrées par le Vendeur. Ces données sont présumées irréfragablement seules preuves acceptées entre les parties.
1.5. Participation aux frais d’envoi
Les frais d’envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison. Le Client dispose d’une information sur le prix global de la livraison lors de la mise au panier.
Son montant est déterminé par la nature, l’encombrement et le poids total de la commande à l’exception des produits soumis à des frais de livraison fixes.
La participation aux frais de traitement est forfaitaire ; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusqu’à l’adresse de livraison fournie.
Le montant des participations aux frais de livraison et de traitement est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.
Le Client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi (traitement et livraison) qui viennent s’ajouter au prix des produits seuls.
4. Garanties
Les Produits sont couverts par plusieurs types de garanties. S’il s’avère que la panne d’un produit est imputable au Client, la garantie ne pourra pas s’appliquer et les frais de réparation seront à la charge du Client.
Outre les garanties exposées ci-après, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit conformément aux dispositions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :
– d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues au Code de la consommation ;
– de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation) Article L. 217-4 du code de la consommation français
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du code de la consommation français
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du code de la consommation français
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie commerciale et contractuelle des produits ne saurait s’appliquer si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sans autorisation, de l’usure normale, d’une négligence ou défaut d’entretien, d’un défaut ou manque de consommable ou s’il s’avère que la panne d’un produit est imputable au Client.
La garantie commerciale et contractuelle est en complément des garanties légales qui s’appliquent en toutes hypothèses.
5. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours francs à compter de la date de la réception du produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit notifier le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, étant précisé que le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe, mais ceci n’est pas obligatoire.
Le Client pourra transmettre sa décision d’exercer son droit de rétractation par email à l’adresse email suivante : contact@antic-brand.com
Le Client pourra transmettre sa décision d’exercer son droit de rétractation par courrier postal à l’adresse postale suivante : 6, Avenue FLACHAT – 92600 ASNIERE-SUR-SEINE
Après avoir notifié le Vendeur de sa décision d’exercer son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le produit, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter, ce dans les conditions de l’article « Retour » ci-après.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette au Vendeur la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la réception de tous les articles de la commande.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6. Retours
6.1 Retours en cas d’exercice d’une garantie légale et/ou contractuelle
En cas de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle, il appartient au Client de prendre contact avec le Vendeur pour suivre la procédure que celui-ci indiquera.
Toute demande de retour devra préciser la date d’achat du produit et les défauts constatés. Sur cette base et après réception de la demande de retour, le Vendeur validera ou non la prise en charge sous garantie.
A réception du colis adressé par le Client, le Vendeur vérifie le colis reçu et valide que les conditions de retour sont bien respectées. Si les conditions de retour ne sont pas respectées, le Vendeur réexpédiera le produit au Client.
Le retour doit être effectué par le Client dans les 30 jours suivant l’accord de retour du Vendeur. En cas de réception du produit par le Vendeur au-delà de cette période de 30 jours, le produit sera réexpédié au Client.
Le Vendeur supporte les frais de transport du produit.
6.2 Retours en cas d’exercice du droit de rétractation
Après notification de sa décision de rétractation dans les conditions spécifiées ci-avant, le Client prépare son colis et prend toutes les mesures appropriées pour protéger le produit retourné. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non altéré.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des produits, sauf si le Vendeur accepte exceptionnellement et par écrit, de les prendre à sa charge.
Toutefois, lorsque les produits sont livrés au domicile du Client, le Vendeur récupère les produits à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Le Client doit retourner le produit à l’adresse indiquée par le Vendeur.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
A réception, le Vendeur vérifie le colis reçu et valide que les conditions de retour sont bien respectées.
– Si ces conditions de retour sont respectées, le Vendeur rembourse le Client de tous les paiements reçus (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des deux événements suivants :
– récupération des produits directement en magasin ou transmission par le Client d’une preuve d’expédition des produits. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce que le Vendeur ait effectivement reçu le produit en conformité avec les conditions de retour stipulées ci-dessus.
– Si les conditions de retour ne sont pas respectées, le Vendeur réexpédiera le produit au Client dans un délai raisonnable et lui expliquera pourquoi il ne sera pas remboursé.
7. Propriété intellectuelle
Les présentes n’ont pas vocation à opérer un transfert de droits de propriété intellectuelle d’un sens à l’autre. Le Client reste propriétaire de toutes ses données et outils. Toutefois, chaque Partie octroie à l’autre Partie une licence portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des présentes.
Le Client octroie de plus une licence pour l’utilisation de son nom et de son logo pour référence commerciale.
8. Protection des données personnelles
Les règles de protection des données personnelles du Vendeur sont disponibles sur le Site.
Le Vendeur est très attentif à la protection des données personnelles. Les données personnelles recueillies par le Vendeur dans le cadre des présentes feront l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi applicable. Toutes les informations collectées dans le cadre de la vente sont enregistrées par ANTIC au capital 1.000 euros, Société par actions simplifiée dont le siège social est 6 avenue Flachat – 92600 ASNIERE-SUR-SEINE, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIRET est 92220810300015, responsable du traitement. Elles sont indispensables pour traiter la commande et les demandes du Client s’y rapportant.
Elles ont vocation à être utilisées pour (i) la gestion de la commande et la vente, (ii) l’amélioration des produits ou des prestations du Vendeur et (iii) si le Client l’a accepté expressément, la prospection par les partenaires commerciaux du Vendeur.
Le Client peut s’opposer à tout moment à toute correspondance de démarchage commercial et peut, également, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.fr.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et, le cas échéant, de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer un ou plusieurs de ces droits le Client doit fournir une pièce justificative d’identité et contacter la personne en charge de la protection des données du Vendeur par e-mail à contact@antic-brand.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : 6, Avenue FLACHAT – 92600 ASNIERE-SUR-SEINE.
En cas de réclamation, il est possible de contacter la CNIL (www.cnil.fr).
9. Responsabilité
Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services et produits délivrés au Client. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Pour ce qui concerne l’accès et le processus de commande en ligne, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
10. Contacts – Réclamations – Gestion des litiges
10.1 Contacts
Pour des questions relatives à sa commande, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées disponibles sur le Site.
10.2 Réclamations
Toute réclamation doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai maximal de 12 mois à compter de la survenance du fait, la date de réception de ladite réclamation par le Vendeur faisant foi.
Ce principe est sans préjudice des autres droits du Client agissant en qualité de consommateur.
10.3 Divers
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
10.4 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.